CGV

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01-01-2017


Conditions Générales de Vente :



 

Article 1 - Objet : Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées et à toutes les actions commerciales réalisées par ABCD Formation.

 

Article 2 - Inscription - Règlement : L'inscription à une formation professionnelle doit faire l'objet d'une commande écrite signée par l'employeur du ou des participant(s) sous la forme d'un devis, d'une convention de formation ou d'une confirmation sur papier à en-tête de l'entreprise.

La demande d'inscription doit comporter :

- Le titre de l'action de formation et sa référence ;

- Les dates de la session choisie ;

- Le(s) nom(s) et prénom(s) du ou des participants ;

- Les coordonnées précises de l'entreprise (adresse, téléphone, télécopie,  numéro SIRET, etc.)  ;

- Le destinataire de la facture et ses coordonnées ;

- L'adresse d'envoi de la convention lorsqu'elle est différente de celle du destinataire de la facture.

 

Pour être prise en compte, la demande d'inscription doit être accompagnée du règlement de la totalité de la formation toutes taxes comprises, correspondant  ou de l'accord de l'organisme gestionnaire des fonds de formation de l'entreprise. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou par virement. Lorsque l'organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l'action de formation, leur règlement incombe à l'entreprise. La feuille de présence et les attestations individuelles de formation sont envoyées à la fin de la formation.

 

Article 3 - Convention de formation : Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article C 920-1 du Code du Travail et de l'ordonnance n° 2005-731 du 30 Juin 2005, il sera établi une facture valant convention simplifiée.

 

Article 4 - Convocation - Justificatifs : Pour les actions de formation inter-entreprises, une convocation nominative accompagnée d'un plan d'accès est adressée au responsable chargé de l’inscription environ deux semaines avant le début de la session de formation. Celui-ci doit les retransmettre à chaque participant. Sauf indication contraire  lors de l'inscription, les convocations sont expédiées à l'adresse de l'entreprise.

 

Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation accompagnée, le cas échéant, d'un plan d'accès est expédiée à l'adresse de l'entreprise.

 

Á l'issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…) sont adressées à l'entreprise ou à l'organisme gestionnaire des fonds de formation.

 

Article 5 - Prix   : Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le catalogue des tarifs en vigueur au moment de l'inscription. La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.

 

Le prix comprend : l'animation et la documentation remise à chaque participant. Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.

 

Le prix ne comprend pas : les frais du repas de midi qui restent à la charge de l’entreprise ou de chaque stagiaire et certains frais de déplacement de formateurs.

 

Article 6 - Report - Annulation : ABCD Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation. Dans ce cas, elle informe l'entreprise dans les plus brefs délais. Au choix de l'entreprise, ABCD Formation reporte l'inscription à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. L'entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l'annulation ou du report d'une session de formation.

 

Pour les actions de formation inter-entreprises, l'annulation du fait de l'entreprise notifiée à ABCD Formation, par écrit, à moins de 30 jours ouvrés avant le début de la session, aucun remboursement ne saurait avoir lieu. Pour une annulation intervenant plus de 30 jours ouvrés avant le début de la session, une participation égale à 50 % du coût total de la formation est retenue.  En cas d'absence, totale ou partielle, d'un participant à une session de formation, quelqu'en soit le motif, l'entreprise ne peut prétendre à aucun remboursement ou avoir.

 

Pour les actions de formation intra-entreprise, lorsque l'annulation intervient  avant le début de la session, ABCD Formation se réserve le droit de déduire les frais qu'elle justifie avoir engagés en vue de la session annulée tels que les frais de location de salle, de matériel, d'impression de documents, de frais engagés pour réserver un formateur à l'avance, son déplacement ses accomptes… En tant que de besoin, l'entreprise s'engage à se substituer à l'organisme gestionnaire de ses fonds de formation pour l'application de l'article ci-dessus.

Aucune demande d'annulation se sera prise en compte une fois les éléments envoyés par le client (contrat signé, chèque de réservation, etc...) sans un motif sérieux et légitime (demission de plus de 50% des membres du bureau pour les CE/CHSCT, demission ou mutation de personnel à plus de 50% concernés par la formation, etc...).

Non réalisation de la prestation de formation :

En application de l'article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la convention de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 7 - Obligation des parties : ABCD Formation s'engage à faire bénéficier chaque participant d'une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, aquisition de connaissances et/ou du savoir faire) et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation définie sur la proposition d'intervention acceptée ou définie contractuelement, hors les cas prévus à l'article 6 ci-dessus.

L'apprenant accepte de participer à cet enseignement et s'engage à respecter le règlement intérieur et consignes de sécurité applicables sur le site.

Dès que la formation s'effectue sur un site extérieur à ABCD Formation, le Chef de l'entreprise d'accueil s'oblige à respecter la réglementation en vigueur et notamment l'article R237 du Code du Travail relatif aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
 

Article 8 - Engagement du Client : Le Client s'engage à fournir les équipements de protection individuelle obligatoires pour l'utilisation du matériel prévu au programme de la prestation.

L'Employeur (ou le Client) s'assurera de l'aptitude médicale du Participant à l'utilisation éventulle de toute machine, objet du contrat. 

Article 9 - Moyens et matériels mis à disposition par le Client : Le Client déclare que le ou les matériels mis à disposition de ABCD Formation pour la réalisation de l'action ont fait l'objet des contröles réglementaires (avec remarques levés), sont conformes à la législation en vigueur et assurés par une R.C. (loi du 27/02/1958) ainsi qu'une police BRIS DE MACHINES, faute de quoi ils ne pourront être utilisés.

L'acceptation de la proposition autorise le ou les formateurs (ou testeurs) détachés par les soins d'ABCD Formation à réaliser dans l'Entreprise, les excercices pratiques prévus au programme de l'action ; vaut autorisation de conduite des engins utilisés pendant et pour la durée définie, pour nos Formateurs / Testeurs (Application du décret n°98-1084 et de l'arrêté du 2 décembre 1998).

Les Sociétés de travail temporaire s'assureront de l'application de ces dispositions auprès de leur Société utilisatrice lorsque la formation et/ou les Tests se déroulent sur le site et/ou sur les machines de leur Client.

Article 10 - Organisation des actions : Toutes les formations sont dispensées sous l'autorité d'ABCD Formation. Le programme de formation est transmis au Client en amont de chaque action.

L'animation peut être confiée à un ou plusieurs autres collaborateurs permanents ou occasionnels référencés.

Toutes les actions de formation font l'objet d'une ou plusieurs évalutations de satisfaction des participants.

Article 11 - Présence des participants : La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l'émargement des documents de présence et/ou de contröle qui leur sont présentés.

A l'issue du stage, le dossier de l'action, après exploitation, est transmis au client. Ce dossier comprend :

- Les attestations de participation
- Le certificat de validation (le cas échéant) et/ou attestation de formation
- Facture / convention
- Ainsi qu'en retour les documents spécifiques au Demandeur.

La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.

Toute inscription à un stage inter-entreprises vaut acceptation des horaires propres à la formation.

Article 12 - Règlement des litiges : En cas de différend quant à l'exécution d'une action de formation, ABCD Formation et l'entreprise s'engagent à rechercher un règlement amiable. Á défaut d'accord, le différend sera soumis à l'appréciation du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.

Article 13 - Conditions générales de facturation : Intérêts de retard : Il sera appliqué des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 "Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire, sur justification.

Nos présentes conditions générales de ventes sont régulièrement actualisés en fonction des activités et de la législation en vigueur n'hésitez pas à demander la version actualisée en pdf par simple mail sur : contact@abcdformation.com nous vous les transmettrons directement.